PRESTATIONS ET HONORAIRES (T.V.A 20 % incluse)
Honoraires de Syndic de Copropriété :
204€ à 228€ TTC/lot principal soit 170€ à 190€ HT/lot principal (ramené aux tantièmes généraux) pour la gestion courante de la copropriété (valeur annuelle).
Pas d’honoraires sur le suivi des travaux (0% sur le coût des travaux)
| PRESTATIONS | DETAILS | TARIFICATION PRATIQUEE |
|---|---|---|
| Frais de recouvrement (article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) | Mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception | 45 € TTC |
| Relance après mise en demeure | 40 € TTC | |
| Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé | 75 € TTC | |
| Frais de constitution d’hypothèque | 220 € TTC | |
| Frais de mainlevée d’hypothèque | 200 € TTC | |
| Dépôt d’une requête en injonction de payer | 190 € TTC | |
| Constitution du dossier transmis à -l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) | 190 € TTC | |
| Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) | 190 € TTC | |
| Frais et honoraires liés aux mutations | Etablissement de l’état daté (Nota : Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de) | 360€ TTC |
| Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) | 180€ TTC | |
| Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 | 75€ TTC | |
| Frais de délivrance des documents sur support papier (article 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) | Délivrance d’une copie du carnet d’entretien | 0€ |
| Délivrance d’une copie des diagnostiques techniques | 0€ | |
| Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation. | 0€ | |
| Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 19 mars 1967) | 0€ |
FICHE D’INFORMATION SUR LES PRIX ET LES PRESTATIONS PROPOSEES
Fiche récapitulative d’information obligatoire depuis le 1er janvier 2022
1. Informations générales
| Identification du syndic | Nom : SYNDIC NEW CONCEPT
Dénomination sociale : SYNDIC NEW CONCEPT Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de : VERSAILLES N° d’identification : 852 753 060 |
| Identification de la copropriété concernée, telle que résultant du registre institué à l’article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation | Adresse :
N° d’immatriculation : Nombre de lots de la copropriété :
|
| Durée du contrat | Le contrat est proposé pour une durée de : |
| Quotité des heures ouvrables | Les jours et heures de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :
Du Mardi au Samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 Sauf (le cas échéant) le(s) de à et de à |
| Horaires de disponibilité | Les jours et horaires de disponibilité du syndic sauf urgences (accueil physique et/ou téléphonique) pour les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l’immeuble sont fixés comme suit :
Accueil Du Mardi au Samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 Sauf de à et de à |
| Identification du syndic | Nom : SYNDIC NEW CONCEPT
Dénomination sociale : SYNDIC NEW CONCEPT Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de : VERSAILLES N° d’identification : 852 753 060 |
| Identification de la copropriété concernée, telle que résultant du registre institué à l’article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation | Adresse :
N° d’immatriculation : Nombre de lots de la copropriété :
|
| Durée du contrat | Le contrat est proposé pour une durée de : |
| Quotité des heures ouvrables | Les jours et heures de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :
Du Mardi au Samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 Sauf (le cas échéant) le(s) de à et de à |
| Horaires de disponibilité | Les jours et horaires de disponibilité du syndic sauf urgences (accueil physique et/ou téléphonique) pour les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l’immeuble sont fixés comme suit :
Accueil Du Mardi au Samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 Sauf de à et de à |
2. Forfait
Le forfait comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion des prestations limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
La rémunération forfaitaire annuelle du syndic proposée s’élève à la somme de :
190€ HT/an par lot principal soit 228€ TTC/an par lot principal
Il est prévu une révision du montant forfaitaire à l’issue de cette période :
Non
Oui, selon les modalités suivantes :
2.1. Prestation obligatoirement incluses dans le forfait du syndic
| Visites et vérifications de la copropriété | Au titre de sa mission d’administration, de conservation, de garde et d’entretien de l’immeuble, le syndic s’engage à effectuer au minimum le nombre annuel de visite(s) suivant :
Ce(s) visite(s) auront une durée minimum de : 1 heure(s) Le président du conseil syndical sera invité à ces réunion(s) : |
| Tenue de l’assemblée générale annuelle | L’assemblée annuelle, qui débutera à l’heure de la convocation, aura une durée de : 2 heures.
L’assemblée générale se tiendra à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9 heures à |
| Visites et vérifications de la copropriété | Au titre de sa mission d’administration, de conservation, de garde et d’entretien de l’immeuble, le syndic s’engage à effectuer au minimum le nombre annuel de visite(s) suivant :
Ce(s) visite(s) auront une durée minimum de : 1 heure(s) Le président du conseil syndical sera invité à ces réunion(s) : |
| Tenue de l’assemblée générale annuelle | L’assemblée annuelle, qui débutera à l’heure de la convocation, aura une durée de : 2 heures.
L’assemblée générale se tiendra à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9 heures à |
2.2 Prestations optionnelles pouvant être incluses dans le forfait sur décision des parties
| Tenue d’assemblée générales autres que l’assemblée générale annuelle (1) |
Oui
La préparation, la convocation et la tenue d’assemblée(s) générale(s) d’une durée de….. heures(s) à …….heures. |
Non
|
| Réunions avec le conseil syndical |
Oui
L’organisation de 3 réunion(s) avec le conseil syndical d’une durée de 1 heures(s), à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9h30heures à19h00 heures. |
Non
|
| Tenue d’assemblée générales autres que l’assemblée générale annuelle (1) |
La préparation, la convocation et la tenue d’assemblée(s) générale(s) d’une durée de….. heures(s) à …….heures. |
Non |
| Réunions avec le conseil syndical |
L’organisation de 3 réunion(s) avec le conseil syndical d’une durée de 1 heures(s), à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9h30heures à19h00 heures. |
Non |
(1) Autres que celles à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leur droit ou obligations, qui sont mentionnées au point 4.
Le cas échéant, les dépassements d’horaires ou de la durée convenus pour les prestations des 2.1 et 2.2 seront facturés selon le seul coût horaire suivant (coût horaire unique prévu au point 3) :60€/heures HT, soit 72€/heures TTC.
3. Prestations particulières non comprises dans le forfait
La rémunération du syndic pour chaque prestation particulière pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire s’effectue, pour chacune de ces prestations, au choix :
- au temps passé : coût horaire unique 60 € / heures HT, soit 72€/ heures TTC :
- au tarif forfaitaire total proposé.
3.1. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires
| Au temps passé | Tarif forfaitaire total proposé | |
|---|---|---|
| Préparation, convocation et tenue d’une assemblée générale supplémentaire d’une durée de … heure(s)…, à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heure(s) à … heure(s). |
72€ TTC/heure |
……………………..€ TTC |
| Organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de … heurs(s). |
72€ TTC |
……………………..€ TTC |
| Réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété |
72€ TTC |
……………………..€ TTC |
| Au temps passé | Tarif forfaitaire total proposé | |
|---|---|---|
| Préparation, convocation et tenue d’une assemblée générale supplémentaire d’une durée de … heure(s)…, à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heure(s) à … heure(s). | 72€ TTC/heure |
……………………..€ TTC |
| Organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de … heurs(s). | 72€ TTC |
……………………..€ TTC |
| Réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété | 72€ TTC |
……………………..€ TTC |
3.2 Prestation de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
| Au temps passé | Tarif forfaitaire total proposé | |
|---|---|---|
| Déplacement sur les lieux | |
72€ TTC |
| Prise de mesures conservatoires | |
72€ TTC |
| Assistance aux mesures d’expertise | |
72€ TTC |
| Suivi du dossier auprès de l’assureur | |
72€ TTC |
| Au temps passé | Tarif forfaitaire total proposé | |
|---|---|---|
| Déplacement sur les lieux | |
72€ TTC |
| Prise de mesures conservatoires | |
72€ TTC |
| Assistance aux mesures d’expertise | |
72€ TTC |
| Suivi du dossier auprès de l’assureur | |
72€ TTC |
Le cas échéant, le taux majoré unique pour des prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaire par l’urgence est fixé à …% du coût horaire TTC prévu au point 3.
3.3. Prestations relatives aux travaux et aux études techniques
Les travaux mentionnés à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques complémentaire, qui sont votés avec les travaux en assemblée générale, aux mêmes règles de majorité (III de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
Il est précisé que les honoraires sont de :
……0 % …… sur le montant des travaux TTC en cas d’intervention d’un maître d’œuvre.
……0 % …… sur le montant des travaux TTC en cas d’intervention d’un maître d’œuvre.
3.4. Prestations relatives aux litiges et aux contentieux (hors frais de recouvrement)
| Au temps passé | Tarif forfaitaire total proposé | |
|---|---|---|
| Mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception | |
45€ TTC |
| Constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur « protection juridique » | |
90€ TTC |
| Suivi du dossier transmis à l’avocat | |
90€ TTC |
| Au temps passé | Tarif forfaitaire total proposé | |
|---|---|---|
| Mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception | |
45€ TTC |
| Constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur « protection juridique » | |
90€ TTC |
| Suivi du dossier transmis à l’avocat | |
90€ TTC |
4. Tarification pratiquée pour les principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné
- Frais de recouvrement
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : 45€ TTC
Relance après mise en demeure : 40€ TTC - Frais et honoraires liés aux mutations
Etablissement de l’état daté : 380€ TTC
(Le montant maximum suivant l’arrêté du 30/07/2021 paru au journal officiel du 09/09/2021 applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté s’élève à la somme de 380€ TTC)
Opposition sur mutation : 180€ TTC - Préparation, convocation et tenue d’une assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations
Etablissement de l’ordre du jour et envoi de la convocation, présence du syndic ou de son représentant à l’assemblée générale, rédaction et tenue du registre des procès-verbaux, envoi et notification du procès-verbal comportant les décision prises en assemblée générale des copropriétaires : 144€ TTC.
(Les conditions de mise en œuvre de cette dernière prestation sont prévues à l’article 8-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
